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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 130.22
Versions de la disposition
130.22. Deux listes comportant les noms d’arbitres, l’une pour les cadres supérieurs et l’autre pour les cadres intermédiaires, sont confectionnées par le ministre, les associations d’employeurs et les associations de cadres concernées. La liste établie pour les cadres intermédiaires contient une liste de médecins experts aux fins de la procédure d’arbitrage médical prévue à l’article 46.1.
Pour la liste des cadres supérieurs, les signataires de la liste sont le ministre, les associations d’employeurs et l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux.
Pour la liste des cadres intermédiaires, les signataires de la liste sont le ministre, les associations d’employeurs, l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux et l’APER santé et services sociaux.
